F.A.Q.
Les questions fréquemment posées
Bornage – Division
Puis-je me fier à la superficie et aux limites renseignées sur mon plan cadastral ?
Le plan cadastral sert de valeur fiscale pour le précompte immobilier. Il représente la situation d’une propriété sur un ensemble. On ne peut donc être certain de la superficie et les limites d’un terrain sans une procédure de bornage.
Un géomètre peut-il me dire rapidement à qui appartient la clôture/la haie/le mur qui me sépare de mon voisin ?
Un géomètre-expert pourra, éventuellement, émettre un avis sur la position d’éléments bâtis en limite de propriété, grâce à diverses connaissances du code civil, règlement communal…
Mais, dans la plupart des cas, un mesurage complet de la ou des parcelle(s) concernées sera obligatoire.
Doit-on mettre des bornes à tous les coins de ma propriété ?
Non, la borne est, par définition, un élément fixe qui caractérise un point de limite. Tout autre élément physique existant et inamovible peut être considéré comme point de limite (coin de bâtiment, piquet de clôture, coin de mur,..), pour autant qu’il délimite exactement un point de limite.
J’ai un plan de bornage de ma propriété mais je n’ai plus toutes mes bornes, comment faire ?
Grâce aux coordonnées des points fixes repris sur le plan de bornage, le géomètre-expert pourra remettre les bornes manquantes sans entamer une nouvelle procédure de bornage.
J’ai une borne sur mon terrain mais je n’ai aucun document, pouvez-vous retrouver le plan de bornage de ma parcelle ?
Qui dit borne dit bornage. Le plan de bornage faisant foi, le géomètre-expert va effectuer des recherches afin de retrouver la trace du plan en question. La borne ne sous-entend pas que la procédure de bornage concernait votre terrain, cela peut-être celui de votre voisin.
Quelle est la valeur juridique d’un plan de bornage ?
Les différentes parties signent le plan de bornage. Par cette signature, elles marquent leur accord sur les limites de la propriété. Le caractère juridique et contradictoire sera définitivement attribué après transcription au bureau des hypothèques.
Implantation
Que signifie l’implantation d’une maison ?
Il s’agit de matérialiser sur le terrain des éléments fournis par un plan d’étude. Cette matérialisation est effectuée à l’aide de clous sur des chaises (volige en bois horizontale fixée sur deux piquets). Un plan d’implantation et un procès-verbal sont dressés et signés par les différents intervenants.
A quoi sert une implantation ?
La position des clous implantés donne les différents alignements de l’enveloppe de la future construction. Ces alignements sont très précis et seront utiles pour le terrassier, l’entrepreneur, le maçon,… qui pourront s’y référer pendant toute la durée du chantier pour éviter toute erreur susceptible de nuire au projet.
J’implante ma maison/mon annexe sur l’une des limites de ma propriété, une implantation est-elle suffisante ?
La prudence s’impose pour toute implantation proche d’une limite de propriété. Cette limite doit d’abord être établie sans ambiguïté par le biais d’un bornage de votre terrain. Vous évitez ainsi des contestations ultérieures et d’éventuels conflits de voisinage.